Intervention de Claude Goasguen

Je vais aller à l'encontre des propos que vient de tenir M. Mamère.

Je rappelle que la condition de résidence habituelle figure aujourd'hui dans la loi.

Y figure également la mention suivante : « sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ». Or ces quelques mots, qui semblent limpides, ont donné lieu à, au moins, cent cinquante actions devant les cours d'appel administratives pour les motifs les plus divers et les plus variés. De toute évidence, la loi en vigueur n'est pas suffisamment claire car la jurisprudence part dans tous les sens. Or il est précisément de notre devoir de clarifier la loi.

Je précise à M. Mamère qu'en cas de départ forcé, le juge examine au cas par cas si un retour est susceptible d'aggraver dangereusement la maladie de la personne concernée ; sur cette question la jurisprudence est constante et abondante.

Finalement, soit nous poursuivons et laissons évoluer le savant mélange d'une jurisprudence qui va enfler avec le temps – 28 000 personnes : on nous dit que ce n'est rien, mais ce n'est tout de même pas négligeable ; et songez que cela représente aussi des moyens considérables –, soit nous répondons aux attentes de tribunaux, ce qui est notre devoir.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre amendement et le terme « indisponibilité ». En fait, il ne change pas grand-chose…