Intervention de Noël Mamère

…et de 1998.

Treize ans après, précisément, vous prétendez que le nombre de personnes concernées n'est pas stabilisé : c'est une contrevérité. Selon les dernières données disponibles à la fin de l'année 2008 – je n'invente pas ces chiffres –, le nombre d'étrangers malades régularisés s'est stabilisé autour de vingt-huit mille personnes, ce qui représente 0,8 % des 3 500 000 étrangers présents en France.

La mesure que vous voulez prendre est gravissime. Martine Billard a déjà cité le Conseil national du sida qui affirme également que « dans le cas de l'infection au VIH, mais pour de nombreuses autres pathologies également, le problème n'est plus aujourd'hui celui de l'existence des traitements appropriés dans le pays d'origine mais uniquement celui de leur accessibilité ». Serge Blisko l'a parfaitement expliqué : des produits peuvent exister dans votre pays d'origine pour vous soigner ; mais vous n'y avez pas d'accès si vous êtes trop pauvre ; ils sont réservés aux plus nantis.

Quant à l'interruption du traitement, dans le cas du sida, le Conseil national précise qu'elle peut conduire « à terme à une issue fatale », c'est-à-dire qu'elle correspond à une sorte de condamnation à mort pour raisons administratives.

Refuser le droit au séjour à des étrangers gravement malades qui vivent en France au motif que le traitement requis par leur état de santé « existe » dans leur pays d'origine peut aboutir à deux types de situations que nous dénonçons.

Certaines personnes repartiront ou seront renvoyées dans leur pays d'origine malgré le risque d'une mort à plus ou moins brève échéance.

D'autres personnes resteront en France en situation de très grande précarité, dépendantes des aides caritatives. Qu'il s'agisse de malades atteints du VIH, d'hépatites, de cancers, de diabètes ou de tuberculose, elles seront encore plus fragilisées et elles pourront faire courir un risque sanitaire en totale contradiction avec le principe fondateur – qui, certes, n'est pas toujours mis en oeuvre – de la politique sanitaire française : la prévention. Il y aurait non seulement mise en danger du malade lui-même mais aussi d'autrui.

Il est assez choquant d'avoir entendu notre rapporteur affirmer que la loi de 1998 ouvre « un droit au séjour potentiel à tout étranger ressortissant d'un pays ne bénéficiant pas d'un système d'assurance sociale comparable au nôtre ». Je veux tout de même lui signaler, ainsi qu'à M. le ministre, que la migration pour raison médicale reste une exception, plus de 90 % des personnes concernées ayant découvert leur maladie à l'occasion d'un examen médical pratiqué en France alors qu'elles y résidaient déjà.