Intervention de Noël Mamère

On peut dire que le ministre de l'immigration et de l'identité nationale est le champion de l'escamotage lexical. Il constate que l'article introduit dans le projet de loi par le rapporteur choque, à juste titre ; il trouve donc une porte de sortie en proposant d'employer une rédaction différente mais qui, comme vient de le dire Martine Billard, ne change rien à la situation des personnes gravement malades.

Monsieur le ministre, puisque vous êtes dans la majorité maintenant, peut-être pourriez-vous vous souvenir que la protection des personnes gravement malades et l'interdiction de les expulser du territoire remontent à une loi de 1997 : la loi Debré ? En 1998, ce texte a été complété par la loi Chevènement qui l'aménage en prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour les personnes gravement malades sous réserve qu'elles ne puissent « effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont elles sont originaires ». Cela a été confirmé, en avril 2010, par une décision du Conseil d'État dans une interprétation que notre rapporteur a qualifié de « très généreuse ». Non, le Conseil d'État n'a pas été très généreux ; il s'est contenté, dans l'esprit de la loi, de confirmer les textes de 1997…