Intervention de George Pau-Langevin

La disposition qui prévoit la régularisation des mineurs étrangers confiés à l'ASE ainsi que la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale » comporte des conditions dont la plupart sont difficiles à remplir. Il en est ainsi du caractère réel et sérieux du suivi de la formation par le mineur et de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine. Ce sont deux choses absolument impossibles à vérifier. Par conséquent, nous vous proposons de supprimer purement et simplement cette mention.

S'agissant de la formation, pour y accéder, les mineurs étrangers doivent avoir un titre de travail. C'est encore une complication pour des mineurs de toute façon recueillis par l'ASE. Au lieu de multiplier les obstacles inutiles, mieux vaudrait faciliter leur insertion dans la vie adulte.