Intervention de Patrick Braouezec

Je ne partage pas l'analyse d'Étienne Pinte. Certes, les commissions départementales se déterminent au cas par cas, mais elles n'étudient pas tous les dossiers, certains ne leur étant pas soumis. Par ailleurs, il existe des disparités d'un département à l'autre en l'absence de critères objectifs. Cet amendement avait au moins le mérite d'en établir.

Et si c'est là le programme du parti socialiste, comme l'a demandé M. Goasguen, je serais tenté d'y souscrire, car il y aurait au moins une règle claire pour tout le monde.

Si nous régularisons les personnes qui vivent honnêtement sur notre territoire après cinq ans de résidence, comme cela s'est fait pendant un certain temps après un délai dix ans, nous disposerions au moins d'une règle applicable à tous, qui ne souffrirait d'aucune possibilité d'interprétation et d'aucune opacité. En deçà de cinq ans, il faudrait examiner le cas des personnes qui méritent ou non d'être régularisées en fonction d'autres critères. Cet amendement est donc légitime.

Et je ne suis pas d'accord avec M. Caresche, je pense que M. Chevènement reste le ministre de l'intérieur qui a procédé au plus grand nombre de régularisations, et j'en suis très content, même si j'ai voté contre la loi RESEDA.