Intervention de Étienne Pinte

À l'heure actuelle, comment les choses se passent-elles ? Dans chaque département où il y a afflux de demandes de régularisations, il existe une commission départementale du titre de séjour. Je participe à l'une d'elle et je peux vous dire que nous nous prononçons après un examen au cas par cas. C'est la raison pour laquelle il ne saurait y avoir de critères généraux. De surcroît, la transparence est totale puisque le compte rendu de l'avis que nous rendons au préfet est public.

Je reste persuadé que le ministre chargé de l'immigration et le ministre de l'intérieur reçoivent des préfets le résultat de ces commissions, avec des précisions sur le rejet ou l'acceptation des demandes de régularisation. Les choses sont donc très claires, point n'est besoin de critères généraux. En outre, les ministres doivent avoir les chiffres à leur disposition afin d'établir en fin d'année le nombre global de personnes régularisées.