Intervention de Sandrine Mazetier

Par cet amendement, nous proposons de revenir à un système de régularisation sur critères au fil de l'eau, système clair et transparent auquel a mis fin la loi de 2006. Aujourd'hui, les régularisations sont faites dans l'opacité la plus complète : à statut égal et situation égale, selon les départements, la régularisation peut être accordée ou pas. De surcroît, le seul dispositif de substitution existant, à savoir la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour créée en 2006, est supprimé par un article du présent projet de loi que nous examinerons bientôt.

Ce gouvernement régularise mais ne souhaite pas que l'on sache selon quels critères et ne veille pas à respecter l'équité. Nous proposons donc d'introduire à nouveau de la transparence afin que les raisons pour lesquelles une personne est régularisée soient connues et maîtrisées.