Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 5 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 17 a, amendement 267
Claude Goasguen :Et le tribunal ? Il y aura un recours !
(L'amendement n° 267 est retiré.)
(L'article 17 A, amendé, est adopté.)
