Intervention de Claude Goasguen

Pour une fois, je suis d'accord. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) En effet, je crains fort, mon cher collègue, qu'un décret en Conseil d'État soit, pour le coup, déraisonnable, et je crains une interprétation déraisonnable du caractère déraisonnable mentionné dans la directive. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

À cet égard, je fais beaucoup plus confiance aux tribunaux, qui sauront juger de manière classique, à partir de la jurisprudence classique, laquelle revient ici à l'abus de droit ; vous le verrez, mes chers collègues.