Intervention de Éric Besson

M. Dionis du Séjour plaide contre son propre intérêt : il n'a pas bien perçu les conséquences de l'adoption éventuelle de l'amendement.

En effet, outre les difficultés opérationnelles très bien décrites par Thierry Mariani – l'application de la loi en serait retardée –, si l'on disposait d'une liste exhaustive, cela poserait un problème au plan des principes.

En effet, les députés de l'opposition l'ont souligné, la directive requiert la non-automaticité. Or une liste exhaustive induit par définition l'automaticité : elle prive le préfet, l'autorité administrative, de la possibilité d'examiner les situations de manière individuelle. Pourtant, la directive est très précise sur ce point : elle explique ce qu'est la charge déraisonnable, mais écarte toute automaticité.