Intervention de Jean Dionis du Séjour

Si ce n'est pas un décret, ce ne pourra être que la jurisprudence, au mieux, ou des textes de valeur administrative inférieure au décret. C'est à cet égard que l'on peut nourrir des craintes.

La notion de charge déraisonnable, qui était tout à fait concevable dans une directive européenne, aurait dû soit faire l'objet d'une transposition législative complète, dont vous n'avez pas voulu, soit ne pas être reprise dans le texte de loi. Vous nous laissez donc au milieu du gué, si bien que le débat sera arbitré par des circulaires de niveau inférieur au décret.