Intervention de Thierry Mariani

Si j'interprète bien la volonté des auteurs de l'amendement, celui-ci serait contre-productif. La loi, du moins, sera immédiatement applicable. Si l'on attend un décret pour définir ce qu'est une charge déraisonnable, on risque d'attendre longtemps !

Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)