Intervention de Thierry Mariani

C'est l'article 49 qu'a évoqué M. Pinte : nous y reviendrons au cours de la discussion.

Monsieur Braouezec, l'expression de « charge déraisonnable » est une transcription exacte de l'article 14 de la directive : « Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu à l'article 6 tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil. » Cette disposition n'a donc rien de spécifiquement français.