Intervention de Étienne Pinte

Je souhaiterais une explication de texte, monsieur le ministre, sur l'application de la règle de la liberté de circulation. À partir du moment où il y a liberté de circulation, comment contrôlerez-vous ? Comment saurez-vous qu'un citoyen de l'Union européenne est sur le territoire national plus de trois mois ou moins de trois mois ? La réponse à cette question est importante. Dans la mesure où une grande partie des pays européens sont dans l'espace Schengen – sans contrôle aux frontières –, je serais heureux de savoir de quelle manière vous envisagez l'application de cette restriction de la liberté de circulation dans les cas qui sont proposés à l'article 17 A.