Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 5 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 17 a, amendements 54 186 375
Thierry Mariani, rapporteur :Les critiques à l'encontre de l'article 17 A me semblent excessives dans la mesure où il ne s'agit que d'une simple reprise de l'article R. 121-3 du CESEDA, lequel s'applique dans l'indifférence générale depuis un décret du 21 mars 2007.
