Intervention de Sandrine Mazetier

Je rappellerai également à M. Claude Goasguen que, selon une décision du Conseil d'État du 19 mai 2008, l'administration ne peut fixer un seuil de ressources à l'avance et ne peut prendre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur la charge déraisonnable s'agissant d'un court séjour d'un ressortissant de l'Union européenne.