Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 5 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 17 a, amendements 54 186 375

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

M. le ministre qui vient de citer l'alinéa 1 de l'article 14 de la directive a omis de citer le troisième alinéa de ce même article qui est très clair : « Le recours au système d'assistance sociale par un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille n'entraîne pas automatiquement une mesure d'éloignement. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion