Intervention de Sandrine Mazetier

M. le ministre qui vient de citer l'alinéa 1 de l'article 14 de la directive a omis de citer le troisième alinéa de ce même article qui est très clair : « Le recours au système d'assistance sociale par un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille n'entraîne pas automatiquement une mesure d'éloignement. »