Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 5 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 17 a, amendements 54 186 375
Sandrine Mazetier :Notre collègue Claude Goasguen a fait référence à l'abus de droit. Je lui fais remarquer que l'article 17 A concerne la charge déraisonnable et non l'abus de droit.
