Intervention de Éric Besson

Permettez-moi d'ores et déjà de répondre à l'ensemble des amendements de suppression de l'article.

En ce qui concerne nos relations avec la Commission européenne, je veux rassurer monsieur Caresche. La Commission – vous l'avez souligné à juste titre – a souhaité avoir un certain nombre d'explications sur la transposition de certaines dispositions de la directive 200438 relative à la circulation et au séjour des ressortissants européens, en particulier de deux alinéas – 27-2 et 28-1 – qui prévoient le traitement individuel de chaque situation. Or le traitement individuel de chaque situation fait partie des principes généraux de notre droit, reconnus par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, et mis en oeuvre quotidiennement par les services de l'État et les fonctionnaires chargés de l'application de nos lois. Un dialogue s'est instauré avec la Commission européenne, et le Président de la République a dit, il y a quelques jours à Bruxelles, que nous procéderons aux évolutions nécessaires à l'issue des discussions techniques en cours si, et seulement si, elles paraissent effectivement nécessaires. Rassurez-vous, le dialogue avec la Commission européenne est engagé ; il se déroule bien et, le moment venu, nous en tirerons ensemble les conclusions qui s'imposent.

Christophe Caresche a présenté la directive 200438 comme étant celle de la libre circulation. C'est une présentation partielle, car la directive concerne également le séjour. En l'occurrence, il ne s'agit pas de la libre circulation, Schengen ayant supprimé les contrôles aux frontières, mais du séjour.

Les ressortissants européens ne jouissent pas d'une liberté de séjour sans limites au sein de l'Union européenne – cela dit pour répondre à M. Pinte. Ces limites sont fixées par la directive du 29 avril 2004. Pour les séjours de plus de trois mois, ils doivent disposer d'un emploi ou de ressources suffisantes – cela figure déjà dans le CESEDA, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les séjours de moins de trois mois, ils ne doivent ni menacer l'ordre public ni constituer une charge déraisonnable pour notre système d'assistance sociale : c'est cette notion qui est inscrite à l'article 17 A.

Cet article est strictement conforme à l'article 14, alinéa 1, de la directive de 2004 qui prévoit le court séjour : « Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour […] tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil ». Cela figurait déjà dans la partie réglementaire du CESEDA, il ne s'agit donc pas d'une révolution. Mais, comme les règles du séjour de plus de trois mois figurent dans la partie législative du CESEDA, le projet de loi, par cohérence, inscrit désormais cette règle relative au court séjour dans la partie législative. Nous n'inventons rien, nous vous proposons simplement de légiférer par cohérence.

Les Européens séjournant moins de trois mois dans un autre État membre sont présumés disposer pendant cette période de ressources leur permettant de subvenir à leurs besoins. Mais, dans l'hypothèse où l'examen individuel de leur situation ferait apparaître qu'ils représentent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, leur droit au séjour peut être remis en cause ; le ressortissant européen pourra faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, prévue à l'article 25 du projet de loi.

L'article 17 A illustre la notion de charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, notamment l'assurance maladie, l'aide sociale et les prestations publiques à caractère social. La référence à l'hébergement d'urgence évoqué par Christophe Caresche sera supprimée par un amendement du rapporteur, compte tenu de sa sensibilité et du fait qu'il pourrait être mal compris. Il n'y a aucune remise en cause de l'accès inconditionnel à l'hébergement d'urgence. S'il y avait doute, l'amendement du rapporteur le soulignera. Le texte ne vise qu'à sanctionner les abus.

Ce qui est en jeu, c'est une conception de la construction européenne. Tout citoyen de l'Union européenne devrait-il être pris en charge par le système de protection sociale qu'il jugerait le plus généreux et le plus avantageux pour lui ?