Intervention de Claude Goasguen

D'abord, la liberté de circulation n'a pas été attaquée. En revanche, a été attaqué l'abus de droit, car c'est de cela qu'il s'agit. Aucune cour européenne, quelle qu'elle soit, n'acceptera l'idée de confondre la liberté de circulation avec ce qui est un abus de droit.

Ne venez pas nous parler de « rafle », car, lorsqu'un Français de France commet un abus de droit, il est condamné par les tribunaux parce que c'est le droit. L'abus de droit est une notion internationale qui n'a rien à voir avec cette morale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).