Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 17 A est l'un des trois articles du projet de loi qui risquent d'aggraver la situation de la France au regard de la procédure d'infraction à la législation européenne. La Commission européenne nous avait déjà mis en demeure de nous expliquer sur la transposition imparfaite de la directive de 2004 sur la libre circulation. Monsieur le ministre, la semaine dernière, nous vous avions demandé des explications après avoir appris – la nouvelle venait de tomber – que la Commission européenne avait lancé cette procédure d'infraction. Vous aviez répondu : « Je veux dire que je viens de prendre connaissance très rapidement des premières conclusions de la Commission et que je me réserve le droit d'affiner ma réponse en fonction des développements susceptibles d'intervenir au cours de l'après-midi ». L'après-midi en question s'est achevé depuis longtemps, puisque des jours et des jours se sont écoulés depuis. Nous aimerions donc savoir, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour éviter à la France cette procédure d'infraction à la législation européenne. Pourriez-vous nous en informer avant que l'Assemblée n'adopte cet article 17 A dont Étienne Pinte a souligné qu'il n'était pas conforme à la directive de 2004, et en particulier à son considérant 16, ni au code de l'action sociale, qui prévoit le caractère inconditionnel de l'hébergement d'urgence.