Intervention de Christian Bataille

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, un gouvernement, malgré ses pouvoirs, ne peut pas disposer du bien de l'État si la loi le lui interdit.

La forêt de Compiègne appartient au domaine patrimonial de l'ensemble des citoyens français. Pourtant, le Gouvernement a, sur décision de votre prédécesseur, ministre du budget et tuteur de France Domaine, M. Woerth, procédé à la vente d'une partie de cette forêt domaniale au profit de la Société des courses de Compiègne.

Malgré l'avis contraire des services de l'État, malgré un refus opposé par M. Gaymard, ministre de l'agriculture de l'époque, M. Woerth, passant outre, a procédé de manière précipitée à la vente d'une partie significative de la forêt, sans appel d'offres et à un prix d'ami. (« Scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Ce qui est tout aussi grave, c'est que le Parlement a été privé de son pouvoir de décision. En effet, selon des dispositions très anciennes, la loi confie au législateur, délégataire de la souveraineté nationale, la décision d'aliénation. Cette disposition relève du code général des propriétés des personnes publiques. Ce code dit les choses on ne peut plus clairement : « Les bois et forêts de l'État ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. » Aucune dérogation ne saurait concerner le démembrement d'un massif forestier de 14 000 hectares.

La justice est déjà saisie pour réclamer une annulation très probable de cette vente litigieuse. Monsieur le ministre, France Domaine va-il revenir sur cet acte ? Comptez-vous restituer au Parlement son pouvoir de décision ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)