Intervention de Jean-Pierre Dufau

Bien que le temps soit compté, je souhaite m'exprimer sur cet article.

L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimilant à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire et instituant de fait le « bannissement » du territoire européen, la rédaction de l'article L.551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure.

Le bannissement doit disparaître des États civilisés.