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Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 29, amendement 314

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Monsieur le président, je suis dans l'incapacité de défendre cet amendement qui précise que les conditions de l'astreinte sont notifiées par écrit.

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