Intervention de Sandrine Mazetier

Vous indiquez le délai de départ volontaire, mais, dans cet article 23, il y a huit hypothèses permettant à l'administration de refuser ce délai. Vous auriez donc tout aussi bien pu fixer ce délai à vingt-neuf ou vingt-huit jours. Puisque vous multipliez les possibilités de refuser ce délai, vous auriez même dû retenir la durée la plus courte. En effet, de toute façon, vous ne l'accorderez pas.

L'amendement n° 559 essaie d'aménager une toute petite brèche pour que le droit d'asile puisse encore être respecté. L'interdiction de retour constitue, de fait, une atteinte au droit d'asile, qui est pourtant garanti par la Convention de Genève. Nous proposons, à travers cet amendement, que la suspension de l'interdiction de retour soit de droit pour l'étranger qui souhaite demander l'admission au séjour au titre de l'asile en France, et ce afin de pouvoir instruire la demande d'asile. Celle-ci peut être repoussée, mais au moins qu'elle puisse être instruite.

Demain, l'interdiction de retour – dont je rappelle qu'elle est une interdiction de retour sur le territoire de l'Union européenne – frappera des personnes qui sont pourtant persécutées dans leur pays.