Intervention de Éric Besson

Je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. Et je voudrais dire à M. Tardy qu'il ne peut pas dire que nous avons « durci » les termes de la directive. À la limite, Claude Goasguen pourrait même nous soupçonner d'avoir été insuffisamment durs, puisque, comme vient de le dire à juste titre Thierry Mariani, nous avons été plutôt favorables aux étrangers en situation irrégulière. Je vous en donne deux exemples précis, et je suis sûr que votre bonne foi va vous rendre solidaire de ce que je suis en train de dire.

L'article 7 de la directive demande aux États membres de prévoir un délai de départ volontaire entre sept et trente jours. La directive dit : « Accordez-leur entre sept et trente jours. » Que fait le projet de loi ? Il choisit le délai de départ volontaire le plus long possible : trente jours, donc, au bénéfice de l'étranger en situation irrégulière.

L'article 7, alinéa 3, de la directive prévoit la possibilité pour les États membres d'imposer aux étrangers en situation irrégulière auxquels le délai de départ volontaire a été accordé de résider en un lieu déterminé, c'est-à-dire de les assigner à résidence. Ce projet de loi, après discussion avec votre commission, n'a pas utilisé cette possibilité.

Cela signifie – je l'ai dit tout à l'heure à Mme Pau-Langevin, et je le redis à votre assembléé – que le droit des étrangers en situation irrégulière est, en France, particulièrement respectueux des libertés individuelles. En transposant cette directive, nous restons parfaitement fidèles à cette tradition républicaine.

Sincèrement, monsieur Tardy, je ne peux pas vous laisser dire que nous avons « durci » les termes de la directive.