Intervention de Lionel Tardy

Par cet amendement, je propose de revenir au texte initial du Gouvernement concernant la possibilité, pour l'administration, d'édicter une interdiction de retour à l'encontre de l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire.

La commission a durci le texte en transformant cette faculté en obligation. Désormais, l'administration doit prononcer une interdiction de retour, sauf cas exceptionnel. Cette interdiction de retour est déjà, d'une certaine façon, une double peine. Si, en plus, elle est automatique – et c'est ce qui me gêne –, cela fait beaucoup.

Je vous rappelle que la jurisprudence constitutionnelle n'aime pas du tout les peines automatiques. Le Conseil constitutionnel vient d'ailleurs d'abroger l'article L. 7 du code électoral sur cette base.

Pour une meilleure solidité juridique, je propose de revenir au texte initial.