Intervention de Patrick Braouezec

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 24 et 25, et, en conséquence, l'alinéa 27.

L'article 23 a été durci par la commission des lois, contre l'avis du Gouvernement. Celui-ci nous le confirmera, ou pas. Se trouve ainsi durcie l'interdiction de retour en imposant le caractère automatique de son application.

En 1993, l'idée d'une interdiction du territoire automatique avait été censurée, je le rappelle, par le Conseil constitutionnel.