Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendement 556
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Effectivement, nous pouvons être tous d'accord sur ce principe.
Cependant, mon cher collègue, cette précision est inutile : à partir du moment où les personnes concernées ont obtenu un titre de séjour en application de la directive de 2004, elles ne peuvent, par définition, pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ni donc d'une interdiction de séjour.
