Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendements 557 571 581
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :D'accord, mais cela a aussi été retranscrit.
D'une part, il s'agit donc d'une transcription automatique. D'autre part, alors que la directive prévoit deux à cinq ans d'interdiction, le texte du Gouvernement a retenu une durée de deux à trois ans.
Non seulement nous n'avons transposé que les mesures indispensables, mais, de surcroît, nous n'avons pas retenu l'option la plus dure.
