Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendements 557 571 581
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je serai bref puisque le ministre me fait savoir qu'il apportera une réponse développée.
Cela étant, au nom de la commission, je rappelle une fois de plus que nous transposons une directive. La commission n'a pas durci le texte.
Pour la quatrième ou cinquième fois, je rappelle que l'article 11 dispose que « les décisions de retour sont assorties d'une interdiction d'entrée ». Il n'est pas écrit « peuvent éventuellement » ou « il est souhaitable que ». C'est clair.
Il s'agit donc d'une pure transcription de la directive. L'interdiction de retour s'applique dans deux situations : si aucun délai n'a été accordé pour le départ volontaire ; si l'obligation de retour n'a pas été respectée.
