Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendements 60 191 460
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je crois que l'adoption de ces amendements serait en réalité défavorable aux étrangers en situation irrégulière. S'il est vrai que la directive permet de ne pas accorder de délai de départ volontaire aux étrangers qui présentent un risque de fuite, le Gouvernement a fait le choix de définir ce risque. Il vaut mieux retenir une définition précise qu'une expression large qui permette à l'administration de lui donner le contenu qu'elle veut.
