Intervention de Éric Besson
Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendement 80
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Non seulement nous en avons besoin pour les questions de fond qui viennent d'être évoquées à juste titre par le rapporteur, mais, en plus, les termes « manifestement infondée » transposent fidèlement l'article 7, paragraphe 4, de la directive. Vous nous avez parfois reproché l'inverse. Prenez acte du fait que nous transposons très exactement la directive.
