Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendements 508 554
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. C'est une précision inutile puisqu'elle concerne les ressortissants de l'Union européenne et que l'article 23, qui transpose la directive « retour », concerne exclusivement ceux des pays tiers. Votre disposition pourrait à la limite concerner l'article 25, mais en aucun cas l'article 23.
