Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendement 553
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La directive permet clairement de ne pas accorder de délai de départ volontaire en cas de risque de fuite, possibilité que vous voulez supprimer. Vous voulez donc demander aux étrangers en situation irrégulière interpellés dont le risque de fuite est avéré de rentrer volontairement chez eux. C'est une vision un peu idyllique. Il s'agit par exemple de personnes qui se sont soustraites à une précédente mesure d'éloignement ou qui n'ont jamais demandé de titre de séjour.
(L'amendement n° 553 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
