Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 6 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendement 271
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, je suis entièrement d'accord, mais c'est une précision inutile puisque c'est un principe fondamental du droit. J'y suis donc défavorable.
