Intervention de Alain Vidalies

Depuis 2001, ce texte n'a jamais été appliqué, parce qu'il a été poursuivi en justice et que vos gouvernements successifs n'ont jamais étendu l'accord jusqu'à ce que la Cour de cassation prenne sa décision.

C'est dans ce contexte que se pose la question issue de la loi de 2008. Nous étions tous d'accord pour constater qu'il était nécessaire de mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et que nous n'avions pas d'outil pour ce faire. Il fallait donc une deuxième loi. Vous nous proposez alors un texte visant à mesurer cette audience, mais celui-ci, élaboré par la droite, ne correspond pas à nos conceptions.