Intervention de Isabelle Vasseur

Pas du tout, monsieur Muzeau !

Nous sommes passés d'un système fondé sur la présomption irréfragable des organisations syndicales à un système fondé sur l'élection.

Ce texte prévoyait une seconde loi pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés, pour lesquels il n'y avait pas d'élection professionnelle, et permettait que 20 % des salariés du secteur privé, soit près de 4 millions de personnes au total, aient voix au chapitre.

Dans ce texte, nous avons retenu les principes les plus simples et veillé à ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les petites entreprises.

Il sera donc désormais possible pour ces salariés de voter sur des sigles syndicaux à l'occasion d'un scrutin régional organisé tous les quatre ans. La consultation des salariés se fera uniquement par internet et par correspondance afin d'éviter une perte de temps pour aller voter.

Comme l'ont précisé Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur, ce texte permettra également de reporter les élections prud'homales de deux années supplémentaires – au plus tard au 31 décembre 2015.

Enfin, en matière de dialogue social, la spécificité des TPE a été prise en compte puisque aucune structure nouvelle n'a été créée.

C'était la volonté des chefs d'entreprise, comme de leurs salariés, qui n'étaient pas demandeurs de telles structures. Chacun appréciera à sa juste mesure, monsieur Muzeau, l'idée caricaturale que vous vous faites du dialogue social dans les très petites entreprises.

Par cohérence avec les dispositions de l'article 4 du projet de loi visant à mesurer l'audience des syndicats, il est prévu que les commissions paritaires existantes – celles issues de la loi du 4 mai 2004 et qui ne sont pas spécialement dédiées aux TPE – puissent déterminer leur composition en tenant compte des résultats obtenus aux élections.

Je souhaite à cette occasion rendre hommage à la sagesse des deux rapporteurs, Dominique Dord, que notre collègue Guy Lefrand a excellemment suppléé, et le sénateur Alain Gournac, qui ont proposé cet amendement de compromis en commission mixte paritaire.

Pour nous, députés UMP, les TPE constituent un maillon essentiel de notre économie. Nous souhaitons poursuivre notre travail afin de créer les conditions de leur développement.