Intervention de Claude Leteurtre

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi dont il est question aujourd'hui et qui suscite la polémique entend compléter les dispositions relatives à la démocratie sociale de la réforme actée par la grande loi du 20 août 2008 portant rénovation du dialogue social.

Je rappellerai l'importance de cette loi, que nous avons votée et qui a profondément modernisé notre système de relations sociales en substituant le principe de l'audience à la présomption irréfragable de représentativité qui subsistait depuis 1948.

Ce sont désormais les salariés qui choisissent les représentants qui négocient et signent en leur nom les accords qui s'appliqueront à eux, accords qui ont désormais vocation à reposer sur une large assise, puisqu'ils ne peuvent être rejetés que de manière majoritaire par les syndicats de salariés non signataires.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas encore dans les entreprises de moins de onze salariés, où il n'est pas obligatoire d'organiser des élections professionnelles. Aujourd'hui, cette possibilité est introduite dans le présent projet de loi et permet de franchir une nouvelle étape en complétant la rénovation de notre démocratie sociale.

L'enjeu de ce texte urgent et indispensable est de taille puisqu'il assure la cohérence constitutionnelle de la réforme de la représentativité syndicale que nous avions votée et en assure la continuité.