Intervention de Roland Muzeau

Autant de gages donnés qui ont rompu le fragile équilibre du texte sans pour autant mettre un terme à la confrontation au sein même de la majorité.

Résultat : en commission mixte paritaire, pour sauver la face entre vous, vous avez accouché d'un texte de synthèse qui ne recrée surtout pas ces nouvelles commissions dans les TPE mais prévoit la prise en compte éventuelle des résultats de la mesure d'audience, dans le cadre des commissions paritaires locales ou départementales non spécifiques aux TPE qui existent déjà – elles aussi facultatives, rappelons-le.

Dans ces conditions, comment prétendre que personne ne sort humilié de ce compromis qui ne satisfait en fait que la seule majorité, le MEDEF et la CGPME ? Constitutionnellement, l'enjeu semble sauvé. En revanche, la démocratie sociale et la représentation de l'ensemble des salariés sans discrimination tenant à la taille de l'entreprise, autres enjeux majeurs de ce projet de loi, ont bel et bien été sacrifiés.

Pourquoi tant de controverses à droite autour de ce projet de loi ? La réponse est à rechercher au-delà du choix du rétablissement ou non des commissions paritaires. Elle nous a été fournie par Jean-François Roubaud lui-même, la semaine dernière, dans sa tribune publiée dans Le Figaro : « Ne nous y trompons pas, les discussions d'aujourd'hui dépassent largement l'instauration de commissions paritaires territoriales spécifiques aux TPE. Ce qui se joue aujourd'hui, c'est deux conceptions différentes de la liberté d'entreprendre. »

C'est en tenant compte de cet élément de contexte, de l'anti-syndicalisme actuel, que nous confirmons aujourd'hui notre vote contre ce projet de loi, qui, s'il est désormais sans grande portée, adresse malheureusement un signal très négatif aux salariés, comme aux acteurs de la démocratie sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)