Intervention de Nadine Morano

Je voudrais remercier les parlementaires, les deux rapporteurs, particulièrement Dominique Dord, aujourd'hui représenté par Guy Lefrand, pour leur travail et leur implication. Grâce aux débats approfondis qui ont eu lieu, nous pouvons désormais envisager une adoption définitive du texte, sous réserve de l'amendement de coordination qui sera présenté tout à l'heure. Nous allons ainsi pouvoir donner toute sa portée à la loi de 2008 sur le dialogue social.

Notre responsabilité est de préserver la réforme de la représentativité. C'est précisément ce que permet ce projet de loi.

La loi de 2008 a profondément rénové le dialogue social en substituant le critère de l'audience à la présomption irréfragable de représentativité qui subsistait depuis 1948. Désormais, ce sont les salariés qui choisissent les représentants qui vont négocier en leur nom et signer des accords qui s'appliquent à eux. Ces mêmes accords ont désormais vocation à reposer sur une large assise. Ils ne peuvent être rejetés que de manière majoritaire par les syndicats de salariés non signataires.

Cette règle s'applique dans les entreprises depuis 2008. Elle s'appliquera dès 2013 dans les branches et au niveau national interprofessionnel.

Dès l'élaboration de la loi du 20 août 2008, le Gouvernement a identifié avec les partenaires sociaux la nécessité de prévoir un mécanisme spécifique pour les TPE. La loi du 20 août 2008 a donc prévu, en son article 2, l'intervention d'une seconde loi pour les salariés des TPE. C'est de celle-ci que nous parlons aujourd'hui.

Les salariés qui travaillent dans les TPE représentent plus de 20 % des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes. Les accords négociés, notamment au niveau des branches, s'appliquent aussi, bien évidemment, à ces salariés des TPE. Les arrêtés qui dresseront en 2013 la liste des syndicats représentatifs dans les branches et au plan national interprofessionnel doivent donc impérativement reposer sur des critères de mesure d'audience qui prennent en compte tous les salariés.

Cette loi est indispensable pour organiser une consultation électorale avant le début de l'année 2013, dresser les listes électorales avant la fin de l'année qui précède celle de la consultation et passer les marchés publics nécessaires.

Voici les principales avancées de ce projet de loi à l'issue de la CMP.

Premier point, il organise la mesure de l'audience des syndicats de salariés auprès des salariés des TPE.

Il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'organiser cette mesure de l'audience. Tous les quatre ans à partir de l'automne 2012, l'État organisera donc un scrutin auprès des 4 millions de salariés concernés des TPE. Pour qu'il soit le plus souple et le plus simple possible, le projet de loi retient le vote électronique et le vote par correspondance. Les députés ont renforcé cette souplesse en précisant que l'employeur n'aura en aucun cas l'obligation de mettre à disposition un matériel électronique pour le vote lorsqu'il n'en dispose pas.

Grâce à cette réforme, tous les syndicats qui peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles pourront mesurer leur audience auprès des salariés des TPE.

Il s'agit d'une consultation sur des sigles syndicaux. Dès lors que nous pourrons mesurer le poids électoral de chaque syndicat ainsi que les résultats des élections professionnelles, nous pourrons fonder l'audience des syndicats dans les branches et au niveau interprofessionnel sur une expression complète de tous les salariés. C'est ainsi que nous donnerons toute sa portée à la loi de 2008.

Les sénateurs ont souhaité que le Haut Conseil du dialogue social, créé par la loi du 20 août 2008, puisse être informé des modalités d'organisation de cette consultation, comme cela est normal.

Deuxième point, le projet de loi reporte de deux ans au plus les élections prud'homales. Ce report permet d'éviter que nous disposions, la même année et pour une même organisation syndicale, de résultats différents en termes de représentativité et d'élection de juges. Il nous donne aussi le temps de la réflexion afin d'étudier des pistes de réforme du mode de désignation des conseillers prud'hommes.

Enfin, le projet de loi initial présenté par le Gouvernement renvoyait à la négociation collective la possibilité de mettre en place des commissions paritaires pour les salariés des TPE.

Ce sujet a été l'objet d'un très vif débat entre les partenaires sociaux mais aussi entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement.