Intervention de Guy Lefrand

La commission mixte paritaire devait trouver un accord sur ce point. Pour ce faire, les deux rapporteurs, Alain Gournac, au Sénat, et Dominique Dord, à l'Assemblée nationale, sont partis d'une considération simple, à savoir que le nouveau scrutin d'audience syndicale chez les salariés des TPE, prévu par l'article 4, doit être un succès. Si nous voulons un taux de participation acceptable – ce qui ne peut qu'être difficile dans le monde par définition très dispersé des TPE –, il faut que les salariés concernés aient l'assurance que leur vote syndical sera utile, au-delà des calculs complexes que fera le ministère du travail sur l'audience des organisations au niveau national.

C'est pourquoi la commission mixte paritaire a adopté, sur proposition des rapporteurs, qu'il existe un lien entre la nouvelle mesure de l'audience syndicale et la composition des commissions paritaires territoriales existantes. Je rappelle qu'il en existe déjà, mais – et c'est là toute la différence – non dédiées spécifiquement aux TPE.

La rédaction adoptée en commission mixte paritaire est délibérément prudente et respectueuse du dialogue social. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le veulent et seulement s'ils le veulent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience syndicale pour composer les commissions territoriales prévues par la loi de 2004. Ils pourront donc demander, à cette fin, aux services du ministère du travail de calculer cette audience dans le champ de telle ou telle commission territoriale. Ils pourront, enfin, aménager les compétences de ces commissions de la loi de 2004 afin qu'elles ne puissent pas, dans certains cas, conclure des accords collectifs, comme le code du travail leur en donne le pouvoir. Celui-ci est en effet parfois perçu comme un empiétement sur les missions des branches professionnelles, dont le coeur est naturellement la négociation des conventions collectives de branche.

En fin de parcours législatif, nous avons donc un texte qui non seulement respecte pleinement les partenaires sociaux, dont beaucoup ne voulaient pas de commissions territoriales spécifiques aux TPE, mais qui respecte la liberté conventionnelle, à laquelle la majorité est profondément attachée, et qui donne une portée pratique au nouveau scrutin de représentativité qui sera organisé pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés. Je vous invite donc à l'adopter, sous réserve d'un amendement de coordination que je vous présenterai dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)