Intervention de Gilles Carrez

Le sous-amendement n° 656 vise à réserver cette possibilité de cumul, qui est dérogatoire au droit de la dépense fiscale, aux seuls ménages modestes qui sont sous conditions de ressources au titre du prêt à taux zéro.

En effet, l'éco-prêt permettra de réaliser des bouquets de travaux d'un montant important, puisque l'investissement sera compris entre 20 000 et 30 000 euros. Le fait de pouvoir bénéficier à la fois d'un prêt à taux zéro et du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater, si certains de ces équipements y sont éligibles, représentera donc pour des ménages modestes un dispositif de financement puissant.

En revanche, contrairement au prêt à taux zéro, l'attribution de l'éco-PTZ ne dépend pas d'un niveau de ressources. Or, pour les 20 à 25 % de ménages disposant d'un niveau de ressources supérieur à celui prévu pour l'attribution d'un PTZ, il est vrai que le dispositif de l'article 200 quater est très intéressant. La réduction d'impôt peut en effet atteindre 50 % de l'équipement, qu'il s'agisse d'isolations, de vitrages à triple isolation ou encore de chaudières à condensation.

Aussi, en ce qui concerne ces ménages qui peuvent avancer les fonds avant de bénéficier, un an plus tard, de la réduction d'impôt, je ne vois pas l'intérêt de déroger à la règle élémentaire selon laquelle une même assiette d'équipements ne peut pas bénéficier de deux avantages fiscaux simultanés. Il faut choisir. En intégrant à l'éco-PTZ les équipements qui font l'objet de la réduction d'impôt même si l'on ne prend en compte que la part de l'investissement une fois déduite la réduction d'impôt, on cumule donc deux avantages. Or j'estime que les ménages modestes sont fondés, eux, à les cumuler.