Intervention de Christine Lagarde

L'amendement n° 654, comme du reste l'amendement n° 655, qui sera examiné un peu plus tard, a pour objet de permettre une meilleure mise en oeuvre de l'articulation entre l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt « développement durable » prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, qui permet de procéder à des travaux dans des conditions fiscales avantageuses.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 45 prévoit que le crédit d'impôt « développement durable » n'est pas applicable aux dépenses financées par l'éco-prêt à taux zéro – c'est l'un ou l'autre. Si un ménage réalise un bouquet de travaux comportant la pose de fenêtres triple vitrage et choisit de le financer au moyen d'un éco-prêt à taux zéro, il perdra le bénéfice du crédit d'impôt de 25 % auquel ces équipements ouvrent droit.

Les dispositions actuelles imposent donc aux ménages de comparer les avantages et les inconvénients respectifs de chacun des deux régimes. Or cette comparaison n'est pas facile, notamment parce qu'elle implique d'évaluer, d'une part, l'avantage résultant d'un prêt à taux zéro d'une durée de dix ans ayant pour objet le financement des frais de main-d'oeuvre et, d'autre part, l'avantage résultant du versement par le Trésor l'année suivante d'un crédit d'impôt limité à une fraction du montant des seuls équipements. Je suis convaincue que ces calculs et plus généralement cette comparaison n'est pas adaptée à un dispositif « grand public » tel que nous souhaitons l'instaurer pour l'éco-prêt.

C'est la raison pour laquelle il nous paraît nécessaire d'améliorer et de rendre plus lisible l'articulation de ce dispositif avec le crédit d'impôt « développement durable ». À cette fin, le Gouvernement vous propose de permettre le financement au moyen de l'éco-prêt à taux zéro de la part des investissements restant à la charge des ménages après le crédit d'impôt. Ainsi, le crédit d'impôt s'appliquera sur la part des dépenses éligibles à ce crédit, la part restante et tous autres travaux étant éligibles à l'éco-prêt à taux zéro.

Il ne s'agit donc pas d'un cumul mais de l'application à l'intégralité de l'éco-prêt à taux zéro, l'avantage fiscal résultant du crédit d'impôt n'étant pas compris.