Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur Hunault, notre calendrier est simple : dès que le texte aura été examiné par le Conseil d'État, il passera en Conseil des ministres et sera soumis au Parlement.

Trois principes sous-tendent ce projet, que j'avais déjà énumérés dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.

Il s'agit d'abord de diminuer sensiblement le nombre des gardes à vue. Elles seront désormais limitées aux cas de crimes ou de délits punis d'emprisonnement. Les individus qui n'encourent pas de peine d'emprisonnement ne seront plus soumis à la garde à vue.

Nous devons ensuite aller plus loin et, en particulier, faire en sorte que les tout petits délits ne puissent plus faire l'objet d'une garde à vue mais d'une procédure simplifiée, sorte d'audition libre. Nous nous trouvons sur ce point en désaccord avec les avocats. Il me semble que lorsqu'une mère de famille est interpellée pour avoir volé un paquet de chips dans un supermarché, nul n'est besoin d'attendre l'arrivée d'un avocat. Ce point mérite donc d'être discuté. Enfin, il convient d'améliorer le déroulement de la garde à vue : les fouilles intégrales seront interdites et le droit au silence sera notifié.

Le troisième objectif concerne les droits de la défense. Dans tous les cas de droit commun, l'avocat pourra être présent en permanence sauf dans des cas exceptionnels où le parquet pourrait différer sa présence.

Ce texte marque une avancée considérable en ce qu'il améliore les droits de la défense tout en préservant la nécessité d'agir pour la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)