Intervention de Michel Hunault

Madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je souhaite vous interroger sur la réforme de la garde à vue. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a pris une décision historique, le 30 juillet dernier, en mettant le Gouvernement en demeure de réformer la garde à vue. Nous vous avions déjà interpellée afin que vous rendiez la garde à vue exceptionnelle, en vue de préserver les libertés individuelles, notamment en cherchant à concilier la présence de l'avocat dès la première heure avec le travail des policiers – vous êtes du reste en concertation sur le sujet avec le ministre de l'intérieur.

Alors que vous avez transmis le projet de loi au Conseil d'État, les avocats ont manifesté quelque inquiétude, soulignant que leur présence dès la première heure de la garde à vue posait la question de l'accès au droit. Vous savez qu'il existe des pistes de réflexion en la matière, notamment avec les assureurs. Quel est votre objectif, votre calendrier ?

La réforme est urgente puisqu'il s'agit de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel, mais surtout à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)