Intervention de Chantal Bourragué

Ma question a trait au projet de loi autorisant la ratification de l'accord franco-roumain relatif à la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs.

Le ministère français de la justice a déjà participé à une amélioration de la protection des mineurs en Roumanie, dans le cadre du programme PHARE, avant l'adhésion de ce pays à l'Union. Cette expertise trouvera-t-elle un prolongement dans les accords que vous avez signés dernièrement, afin que se poursuivent les progrès déjà enregistrés dans la protection de la jeunesse roumaine ? Je précise qu'il s'agit ici des mineurs roumains isolés et non de la population rom.

Pouvez-vous également nous en dire un peu plus de la lutte contre les réseaux qui exploitent les mineurs isolés et de vos efforts pour renforcer la coopération avec la Roumanie ?

Enfin, afin de rassurer un certain nombre d'associations très militantes, il me semblerait utile que vous rappeliez que cet accord ne prévoit pas de traitement spécifique pour les jeunes Roumains mais qu'il vise simplement à améliorer leur protection et qu'il n'est pas moins favorable que la protection qui est offerte par la loi française à l'ensemble des mineurs.