Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :L'article 46 ayant été adopté conforme par le Sénat, nous sommes ici confrontés au problème de l'entonnoir.
Il me semble que les dispositions proposées devraient être insérées dans la loi de finances. En conséquence, j'invite M. Reynès à retirer son amendement.
