Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :L'article 37 terdecies prévoit un rapport du Gouvernement sur le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote. Je suggère de le supprimer.
