Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 septembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :C'est d'autant plus vrai qu'aujourd'hui une attestation sur l'honneur suffit pour faire établir une procuration : plus aucun justificatif n'est demandé.
